Foire aux questions relative à l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés

Le dispositif visait initialement, dans la loi de finances pour 2016, les logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion.
Par décision du ministre de l'action et des comptes publics du 15 juin 2017, il a été décidé de recentrer le dispositif pour le simplifier. Ainsi seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, sont concernés par la mesure.
Cette modification fera l'objet de mesures législatives d'ici la fin d'année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018.
Ces mesures législatives comprendront également l'exclusion des opérations entre assujettis à la TVA (opérations entre professionnels, B to B) et celle des assujettis à la TVA placés sous le régime de la franchise TVA (notamment auto-entrepreneurs) ou qui effectuent des opérations exonérées de TVA.

Télécharger la foire aux questions. 

Convention de partenariat « Chargés de mission prévention dans la filière poisson »

    

 

 

     

   

    Harmonie mutuelle

Les risques professionnels et plus globalement les enjeux en matière de santé au travail dans les métiers de la poissonnerie sont importants. La Fédération des poissonniers de Bretagne, qui regroupe 350 entreprises dont 259 adhérentes au RSI, 900 salariés, est consciente de ces enjeux et souhaite convaincre ses différents adhérents (boutiques, marchés, ambulants) à s’engager de façon pérenne dans la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, les TMS (Troubles Musculo Squelettiques) en particulier.

Consultation gratuite avec le programme RSI prévention PRO

 

La Fédération des Poissonniers de Bretagne s’associe au RSI pour améliorer les conditions de santé des poissonniers affiliés au régime à travers le programme RSI Prévention PRO.

Le programme RSI Prévention Pro c’est :

  • une consultation médicale personnalisée prise en charge à 100 %, dédiée à la prévention des risques professionnels,
  • des conseils et recommandations pour mettre en pratique les gestes de prévention,
  • un accompagnement spécifique  en cas de besoin ou de difficultés.

En effet, au cours de notre journée de travail, nous effectuons des tâches très diverses : manutention de caisses marées, mise en place de la glace sur l’étal, préparation du poisson et des coquillages, nettoyage des locaux… La réalisation de ces différentes tâches se fait souvent dans des postures contraignantes, nécessite de répéter les mêmes gestes et parfois de porter des charges lourdes. Ces situations de travail ne sont pas sans conséquences sur l’organisme, elles favorisent l’apparition ou l’aggravation de pathologies au niveau des articulations et du dos. On parle de troubles musculo-squelettiques (TMS). Tout au long de la journée, notre position debout quasi-permanente peut également provoquer des troubles de la circulation veineuse.

  

Fédération des Poissonniers de Bretagne

  • 17, rue Tertre de la Motte 
    22440 Ploufragan

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