Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint le décret du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel paru au journal officiel du 29 avril.

Ce texte, applicable à compter du 15 mai 2022, complète les mentions que l’entrepreneur individuel doit porter sur les factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par lui ou en son nom. Ainsi, il est exigé d’apporter « la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “entrepreneur individuel” ou des initiales : “EI” ».

Comme pour toute mention obligatoire imposée à toute personne immatriculée, le non-respect de cette obligation est sanctionné par une contravention de la 4^ème classe (135 euros).

Chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnelle ouvert par l’entrepreneur individuel doit également contenir la dénomination dans son intitulé.

En ce qui concerne la protection du patrimoine personnel, l’article 2 du décret détermine les éléments susceptibles d’être inclus dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel en raison de leur utilité.

Le Premier Ministre avait annoncé un Plan de résilience le 16 mars dernier. Il était prévu que les entreprises impactées par les conséquences de la guerre en Ukraine pourraient bénéficier d’un Prêt Garanti par l’Etat, dit « PGE résilience ».

L’arrêté explicitant les modalités d’application de ce PGE a été publié au Journal Officiel de vendredi dernier - arrêté du 7 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificatives pour 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045530783

Ce texte permet aux entreprises, impactées directement ou indirectement par la guerre en Ukraine de demander ce prêt.

Ce PGE complémentaire Résilience prendra la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir jusqu’au 30 juin 2022.

La Foire aux Questions (FAQ) PGE a été remise à jour suite à cette publication. Nous vous invitons à consulter plus particulièrement les parties 56 et 57 de cette FAQ : dp-covid-pret-garanti.pdf (economie.gouv.fr)

Suite à la crise de la COVID, vous subissez une cessation d'activité donc vous devez vous inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi pour justifier du fait d’être à la recherche d’un emploi et ainsi pouvoir bénéficier de l’ATI.

Les décrets n°2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l’allocation des travailleurs indépendants et n°2022-451 du 30 mars 2022 relatif au montant de l’allocation des travailleurs indépendants précisent les dispositions de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (transposée aux articles L. 5424-25, L. 5424-27 et L. 5424-29 du code du travail) qui a élargi le champ d’application de cette allocation et modifié les modalités de calcul de son montant.