Arrêté préfectoral portant fixation de mesures dans les communes constituant un cluster Covid-19 dans le département du Morbihan
Arrêté portant fixation de mesures dans les
communes constituant un cluster Covid-19 dans
le département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et notamment les articles 10 et 11 ;
Vu le code civil et notamment l'article 1 er ;
Vu le code pénal;
Vu l'article L. 3131-1 du code de la santé publique;