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LOGICIELS DE CAISSE

Écrit par Sylvie Niel.

Aux Présidents de CGAD départementales et régionales

 Madame, Monsieur le Président,

 Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-contre le lien vers l’instruction fiscale de la DGFIP sur les logiciels de caisse, parue au BOFIP le 4 juillet dernier :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20180704

 Toutes les annexes fiscales se rattachant à cette instruction principale sont en lien internet.

 Pour rappel, depuis le 1er janvier 2018, les entreprises soumises à la TVA, ont l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié.

 L’instruction fiscale précise tout d’abord que ces dispositions ne créent pas d’obligation de s’équiper d’un logiciel de caisse. Le professionnel peut en effet utiliser un journal de caisse papier ou un facturier.

Par ailleurs, en pages trois et quatre de l’instruction fiscale, le régime applicable aux balances-caisses est plus particulièrement visé. Quatre exemples sont ainsi cités pour préciser la portée de cette obligation :

 

 

 

-        Exemple 1 : Un commerçant dispose d'une balance pour peser la marchandise qu'il vend au poids. Cette balance n’a pas de fonction de mémorisation des opérations relatives aux règlements de ses clients, elle n'a pas à être certifiée.

-        Exemple 2 : Une balance, munie d’un dispositif de mémorisation des règlements, dispose donc d'une fonctionnalité de caisse, et doit être certifiée. Il en est de même des balances connectées à un terminal point de vente ou des balances tactiles intégrées ou terminaux point de vente, qui intègrent à la fois une solution de pesage et d'encaissement.

-        Exemple 3 : Un commerçant disposant d'une balance dotée de mémorisation, enregistre les encaissements de ses clients dans une caisse enregistreuse non connectée à la balance, seule la caisse doit être certifiée.

-        Exemple 4 : Un commerçant qui dispose d'une balance, mais qui note sur un cahier les encaissements de ses clients sans dispositif de caisse, n'entre pas dans le dispositif. Ce commerçant n'a pas, par ailleurs, d'obligation de s'équiper d'un logiciel ou système de caisse. 

 Nous vous rappelons également que si les professionnels ne sont pas encore en conformité et qu’ils ne peuvent pas utiliser un journal de caisse papier, ils doivent, en cas de contrôle (inopiné ou non) de la part de l’Administration fiscale, montrer leur bonne foi par la production notamment de devis de fournisseurs.

  

Fédération des Poissonniers de Bretagne

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