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INFORMATIONS EN DROIT DU TRAVAIL

Écrit par Sylvie Niel.

INFORMATIONS EN DROIT DU TRAVAIL DES SERVICES DE LA CARSAT

Les services des renseignements de la DIRECCTE donnent des informations juridiques générales relatives au Code du Travail, aux Conventions Collectives, à la Jurisprudence Sociale.

 Ces informations concernent l'ensemble des secteurs d'activité (agriculture, industrie, commerce, transports, services ...) et portent notamment sur le contrat de travail (formation, exécution, rupture), le salaire, le règlement intérieur et le droit disciplinaire, la durée du travail, les repos et les congés payés, la médecine du travail, les statuts spécifiques (assistantes maternelles, particuliers employeurs ...)

Les services renseignements en droit du travail informent, conseillent et orientent les salarié.es et les employeur.es du secteur privé exclusivement. Ils ne sont pas compétents pour les agent.es des fonctions publiques Etat, hospitalière ou territoriale (à l'exception des salarié.es en contrats aidés) et pour le personnel administratif des chambres consulaires. Ces derniers doivent s'adresser pour tous renseignements à leur employeur.e ou à aux organisations syndicales.

 

 

L'accès au droit, tout particulièrement pour les salarié.es et employeur.es des TPE PME, est au cœur des attentes des usagers et des pouvoirs publics. C'est un enjeu majeur, notamment pour améliorer son effectivité.

 Cet objectif implique que les principes du service rendu à l'usager par le système de l'inspection du travail, notamment la visibilité et l'accessibilité soient confortés et renforcés ainsi, à compter du 9 JUILLET 2018

 POUR ACCEDER AUX SERVICES RENSEIGNEMENTS DROIT DU TRAVAIL

DE LA DIRECCTE BRETAGNE

UN SEUL NUMERO

08 06 000 126 (prix appel local)

Ce service n'intervient pas pour :

 -      Les éventuelles demandes d'intervention en entreprise qui relèvent de la compétence des sections d’Inspection du Travail

 -   Régler des litiges qui sont de la compétence des Conseils des Prud'hommes - constituer votre dossier prud'homal.

 -   Calculer vos droits au chômage, indemnités de rupture de contrat  renseigner sur les cotisations sociales

 Vous pouvez également consulter :

 www.service-public.fr, le site officiel de l'administration française. Vous y trouverez des fiches pratiques sur de nombreuses questions relatives au droit du travail.

 travail-emploi.gouv.fr, le site internet du ministère du travail. Vous y trouverez des fiches pratiques très complètes sur le droit du travail.

 Je vous remercie de bien vouloir relayer cette information auprès de votre structure et/ou adhérent.e.

 Le Directeur Régional

 

 

 

 

 

 

 

  

Fédération des Poissonniers de Bretagne

  • 17, rue Tertre de la Motte 
    22440 Ploufragan

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