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Arrêté préfectoral portant fixation de mesures dans les communes constituant un cluster Covid-19 dans le département du Morbihan

Écrit par Sylvie Niel.


Arrêté portant fixation de mesures dans les
communes constituant un cluster Covid-19 dans
le département du Morbihan

 Le préfet du Morbihan 

Chevalier de la Légion d'honneur 

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et notamment les articles 10 et 11 ;

Vu le code civil et notamment l'article 1 er ;

Vu le code pénal;

Vu l'article L. 3131-1 du code de la santé publique;

 

 

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE en qualité de préfet du Morbihan;

Vu l'arrêté du Ministre des Solidarités et de la santé du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant fixation de mesures dans les communes constituant un cluster Covid-19 dans le département du Morbihan;

Vu la circulaire conjointe du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'intérieur du 5 mars 2020 relative aux mesures préfectorales de lutte contre le coronavirus ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attache à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Considérant qu'il résulte des données médicales connues que ce virus se propage notamment par la salive; que compte tenu de la durée d'incubation de 14 jours certaines personnes ne présentant aucun symptôme peuvent être porteuses de ce virus et le propager; qu'ainsi les mesures de confinement ne sauraient à elles seules suffire à endiguer cette propagation,

 

Considérant ainsi que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriés aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population;

Considérant que le virus précité affecte avec une sensibilité particulière le département du Morbihan en raison de la présence d'une grappe (clustet) de cas identifiés;

Considérant les mesures à portée nationale arrêtées par le Ministre des Solidarités et de la santé dans son arrêté du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 ;

Considérant qu'il y a lieu de préciser l'arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant fixation de mesures dans les communes constituant un cluster Covid-19 dans le département du Morbihan;

Considérant qu'il résulte des données médicales connues à ce jour qu'un nouveau cas est apparu dans une commune constituant un cluster, que dès lors il convient pour limiter la propagation du virus de maintenir certaines des dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant fixation de mesures dans les communes constituant un cluster Covid-19 dans le département du Morbihan;

Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan;

ARRÊTE

Article 1er:

L'arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant fixation de mesures dans les communes constituant un cluster Covid-19 dans le département du Morbihan est abrogé à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 :

Par application de l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 4 mars 2020, les rassemblements de plus de 5000 personnes en milieu clos sur l'ensemble du territoire national sont interdits jusqu'au 31 mai 2020.

Article 3 :

Le préfet de département se réserve le droit, par application de l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 4 mars 2020 qui l'y habilite, d'interdire ou de restreindre, y compris par des mesures individuelles, les autres rassemblements lorsque les circonstances locales l'exigent.

Article 4:

Dans les communes définies comme un «cluster» Covid-19 par arrêté préfectoral, les rassemblements dans les lieux et/ou les activités impliquant une promiscuité prolongée du public favorisant la transmission du virus sont interdits à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au samedi 14 mars inclus:

- établissements scolaires et structures d'accueil collectif de mineurs,

- établissements d'accueil du jeune enfant (crèche),

- parcs de jeux couverts pour enfants,

- lieux de culte, à l'exception des cérémonies cultuelles organisées à l'occasion d'un décès, mariage

ou baptême, qui sont autorisées sous réserve que le public présent soit réduit aux proches,

- cinémas,

- théâtres,

- discothèques,

- salles de concerts,

- casinos,

- établissements de baignade d'accès payant,

- entraînements sportifs et matchs y compris sans public.

Les conseils municipaux ou communautaires sont autorisés à se réunir à la condition d'être organisés à huis-clos conformément aux articles L.2121-18 et L.5211-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 5:

Pour les autres activités et/ou lieux accueillant du public, il appartient aux gestionnaires publics ou privés de l'activité et/ou du lieu d'apprécier si les conditions du regroupement de personnes (nombre de personnes, configuration des lieux), la nature et durée de l'activité engendrent une promiscuité de nature à favoriser la transmission du virus Covid-19.

Dans cette dernière hypothèse, il appartient aux gestionnaires publics ou privés de l'activité et/ou du lieu d'organiser l'activité de manière à réduire les risques de transmission du virus ou de suspendre l'activité.

Ces derniers devront rappeler au public accueilli, par lès moyens qu'ils jugeront les plus pertinents,
les mesures prévenant la propagation du virus rappelées par Santé Publique France.

Article 6:

Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par les lois et règlements.

Article 7 :

La directrice de cabinet, les sous-préfets, la directrice académique des services de l'éducation nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Morbihan, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes et présidents d'EPCI constituant un « c/uster », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Vannes, le 5 mars 2020

 

Adresse postale: place du général de Gaulle - B. P. 501 - 56019 VANNES Cedex 

Téléphone: 02.97.54.84.00 - Télécopie: 02.97.54.87.00 - Site Internet: www.rnorbihan.pref.gouv.fr

 

 

  

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