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RESTRUCTURATION DES BRANCHES PROFESSIONNELLES

Écrit par Sylvie Niel.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE U2P du 05 MARS 2020

RAPPORT RAMAIN SUR LA RESTRUCTURATION DES BRANCHES PROFESSIONNELLES

Les rapprochements de branches doivent respecter une logique de proximité professionnelle et de taille d’entreprise

Dès 2017 le gouvernement a décidé d’enclencher un processus de restructuration des branches professionnelles en vue de réduire leur nombre à une centaine.

Consciente que les 700 branches professionnelles encore recensées en 2016 pouvaient entretenir certaines formes d’inertie et empêcher la modernisation du dialogue social pourtant utile aux entreprises, l’U2Ppartage la volonté des pouvoirs publics de réduire le nombre de branches professionnelles mais à la condition que la voix des TPE et des entreprises de proximité ne soit pas étouffée à l’issue de cette restructuration. Il en va de la vitalité économique de notre pays qui repose avant tout sur le dynamisme des TPE et des entreprises de proximité.

L’U2P se félicite que le rapport Ramain (non officiel) considère la branche professionnelle comme le cadre de référence du dialogue social garantissant un socle de droits sociaux commun à l’ensemble des salariés d’un secteur d’activité.

L’U2P note avec satisfaction que le rapport met en avant les projets de rapprochement portés par deux de ses organisations membres, celui de la CGAD pour le secteur alimentaire de proximité, celui de la CNAMS pour les services et la fabrication.

L’U2P tient à rappeler que la pertinence d’une branche professionnelle repose  d’abord sur l’homogénéité des entreprises qui la composent, en particulier en termes de statut et de taille d’entreprise.

L’U2P partage la préconisation du rapport visant « à confirmer dans la loi de manière explicite la possibilité au sein de grandes branches professionnelles de déterminer d’une part des règles s’appliquant à l’ensemble du champ couvert par la branche, mais également la possibilité de déterminer par des accords spécifiques des règles propres à une catégorie de salariés et d’entreprises ». En revanche elle ne partage pas l’idée qui consiste à systématiquement mesurer l’audience des organisations syndicales de salariés et d’employeurs uniquement au niveau de la grande branche.

Si cette disposition était retenue, et compte tenu des règles actuelles relatives au droit d’opposition à un accord paritaire qui est réservé à une ou plusieurs organisations d’employeurs qui représentent plus de 50% des salariés des entreprises adhérentes, ce serait toujours, et uniquement, les représentants des grandes et très grandes entreprises qui décideraient dans ce type de grandes branches des règles spécifiques applicables aux TPE et aux entreprises de proximité !

De plus, concernant la proposition du rapport prévoyant que le ministre chargé du Travail puisse engager une procédure de fusion de plusieurs conventions collectives, l’U2P demande que cette disposition ne soit mise  en oeuvre qu’à la demande de la grande majorité des partenaires sociaux des branches concernées.

  

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