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FONDS DE SOLIDARITÉ AU 31/01/2021

Écrit par Sylvie Niel.

Récapitulatif des dispositions sur le fonds de solidarité applicables sur décembre 2020.

 

A noter plus particulièrement :

 - pour les commerces (y compris alimentaires) ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires en décembre qui n'exercent pas leur activité principale dans un secteur mais qui sont domiciliés dans une commune en zone de montagne ( annexe 3) : 

  • s’ils enregistrent une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %, il leur est possible de bénéficier d’une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros ;
  • pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation pourra atteindre 20 % du chiffre d’affaires. Elle est plafonnée à  200 000 € par mois sachant que le plafond de 200 000 € s'entend au niveau du groupe.

Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

- pour les entreprises ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant le premier ou le second confinement (condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020) ou pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019 ayant une perte de chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 %), ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires en décembre :

  • si elles enregistrent une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %, il est possible de bénéficier d’une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros ;
  • pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation pourra atteindre 20 % du chiffre d’affaires. Elle est plafonnée à  200 000 € par mois sachant que le plafond de 200 000 euros s'entend au niveau du groupe.

Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires. 

- la demande d'aide au titre de décembre 2020 doit être réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2021.

 

  

Fédération des Poissonniers de Bretagne

  • 17, rue Tertre de la Motte 
    22440 Ploufragan

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