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LES DECRETS KBIS CÈDENT AU CHANT DES "SIREN"

Écrit par Sylvie Niel.

La fin de l'obligation pour le chef d'entreprise de délivrer un extrait Kbis dans les procédures administratives est entrée en vigueur le 22 mai 2021. Cette "charge répétée et systématique" comme la qualifiait Alain Griset, ministre chargé des PME, est remplacée par la fourniture du numéro SIREN. Ce changement simplifie 55 procédures administratives recensées par Bercy.

 

 Au revoir le Kbis, bonjour le Siren

Jusqu’à présent, pour toutes les demandes et déclarations administratives, les entreprises devaient fournir un "Kbis", soit un extrait d’immatriculation :

  • au registre du commerce et des sociétés (RCS) des CCI pour les entreprises commerciales,
  • au répertoire des métiers (RM) des CMA pour les artisans ( appelé "registre des entreprises" en Alsace-Moselle).

Ce temps est révolu puisque depuis deux décrets du 22 mai 2021, dits "décrets Kbis", suppriment cette obligation.

Le texte substitue enfin à l'extrait Kbis la transmission du numéro unique d'identification délivré par l'Insee : le numéro Siren.

Les administrations rechercheront elles-mêmes les données

Grâce au numéro Siren, l'administration chargée d’un dossier (demande d’un entrepreneur, déclaration…) pourra accéder, par l'intermédiaire d'un système électronique, directement aux données de l’entreprise qui figurent au registre national du commerce et des sociétés (RNCS) ou au répertoire national des métiers (RNM).

L'administration récoltera ainsi directement toutes les informations dont elle a besoin sur https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/.

55 procédures administratives nécessitant le seul numéro Siren

En pratique, Bercy a listé 55 procédures qui imposaient cette obligation, et pour lesquelles la fourniture du seul numéro Siren suffit à présent.

Parmi les plus fréquentes :

  • la démarche pour la souscription d’un contrat de fourniture de gaz ou d'électricité ;
  • une demande d'inscription auprès de l'Inpi ;
  • une demande d'autorisation d'exploitation commerciale, d'ouverture d'un commerce de détail ;
  • une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
  • une demande de preuve en cas d’exclusion lors d’un marché public.

Les chefs d’entreprise n’y verront pas un changement majeur puisque, depuis deux ans, les extraits Kbis s’obtenaient directement en ligne sur Infogreffe.

La réforme issue de la loi Pacte que les entrepreneurs attendent le plus impatiemment est sans doute celle de la simplification de leur statut juridique… qui, elle, tarde à venir.

Les décrets du 22 mai 2021 précisent que cette simplification ne s’applique pas dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Les entreprises restent soumises à l'obligation de produire un extrait Kbis.

Le bonus pratique de la rédaction : comment obtenir son numéro Siren ?

Comme le Siret, le numéro Siren est gratuitement délivré par l’Insee, au moment de l'inscription de l'entreprise au répertoire SIRENE. Le numéro se trouve sur le certificat d’inscription à ce répertoire. Cette démarche est la dernière à effectuer après immatriculation.

Rappelons que l’immatriculation doit être réalisée depuis le 1er avril 2021 auprès d'un guichet unique. Les centres de formalités des entreprises (CFE) restent néanmoins compétents pour recevoir vos déclarations jusqu’au 31 décembre 2022, terme de la période de transition.

 

  

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