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ALLOCATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Écrit par Sylvie Niel.

Suite à la crise de la COVID, vous subissez une cessation d'activité donc vous devez vous inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi pour justifier du fait d’être à la recherche d’un emploi et ainsi pouvoir bénéficier de l’ATI.

Les décrets n°2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l’allocation des travailleurs indépendants et n°2022-451 du 30 mars 2022 relatif au montant de l’allocation des travailleurs indépendants précisent les dispositions de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (transposée aux articles L. 5424-25, L. 5424-27 et L. 5424-29 du code du travail) qui a élargi le champ d’application de cette allocation et modifié les modalités de calcul de son montant.

1.    Les bénéficiaires de l’ATI

Le travailleur indépendant doit satisfaire un certain nombre de conditions pour pouvoir bénéficier de cette allocation.

 a.    Justifier d’une activité non salariée pendant au moins 2 ans

Le travailleur indépendant doit justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d’une seule et même entreprise.

Les auteurs d’œuvres photographiques, notamment, affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale sont réputés remplir cette condition lorsqu'ils justifient d'une affiliation au régime général de sécurité sociale pendant une période minimale de deux ans dont le terme est la date du fait générateur d'ouverture du droit.

b.    Etre inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi

Le travailleur indépendant doit s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi pour justifier du fait d’être à la recherche d’un emploi et ainsi pouvoir bénéficier de l’ATI.

  1. a.    Justifier d’un fait générateur spécifique caractérisant la cessation d’activité

Seul le travailleur qui était indépendant au titre de sa dernière activité peut bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants si cette dernière activité a cessé à la suite d’un des trois faits générateurs suivants qui doit se situer dans un délai de 12 mois précédant la veille de l’inscription comme demandeur d’emploi :

-       un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire,

-       une procédure de redressement judiciaire lorsque l’adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant,

-       lorsque cette activité n’est pas économiquement viable, une déclaration de cessation totale et définitive d’activité auprès du centre de formalités des entreprises ou auprès du guichet unique qui a vocation à se substituer à terme à tous les dispositifs existants de déclaration des formalités d’entreprises auprès des chambres de métiers et de l’artisanat, des chambres de commerce et d’industrie, des greffes des tribunaux de commerce, des chambres d’agriculture, des organismes de sécurité sociale, des services fiscaux ou du Guichet entreprises.

Ce guichet unique est opéré par de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et se substitue au Guichet entreprises et, à compter du 1er janvier 2023, aux centres de formalités des entreprises. Le guichet unique https://formalites.entreprises.gouv.fr/ permet notamment d’accéder au portail des procédures : https://procedures.inpi.fr/?/

Le caractère non viable de l’activité correspond à une baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l’impôt sur le revenu correspondant à l’activité non salariée qui a cessé.

La baisse des revenus d’activité des travailleurs indépendants soumis à l’impôt sur le revenu est appréciée sur la base :

- des revenus correspondant à l’activité non salariée figurant dans les deux dernières déclarations fiscales au titre de l’impôt sur le revenu précédant le fait générateur,

- des revenus correspondant à l’activité non salariée figurant sur la seule déclaration fiscale disponible (sur les deux dernières années précédant le fait générateur) et du revenu retenu au titre de l'impôt sur le revenu calculé à partir du bilan comptable de l'année pour laquelle la déclaration est manquante. Pour les travailleurs indépendants relevant de l'un des régimes forfaitaires d'imposition, le revenu fiscal déterminé à partir des déclarations de chiffre d'affaires ou de recettes,

La méthode retenue est la plus favorable aux intéressés.

A noter que, en cas d'année incomplète d'activité ou d'exercice comptable ne correspondant pas à l'année civile, les revenus sont recalculés à partir des derniers revenus disponibles pour correspondre à une année civile complète d'activité.

La baisse des revenus d’activité des travailleurs indépendants soumis à l’impôt sur les sociétés est appréciée selon la même méthode appliquée aux travailleurs indépendants soumis à l’impôt sur le revenu. De plus, est vérifiée la stabilité ou la baisse du résultat de la société sur la période retenue pour apprécier la baisse du revenu correspondant à l'activité non salariée.

Le caractère non viable de l’activité doit être attesté par un tiers de confiance. Ce dernier peut-être au choix du travailleur indépendant un expert-comptable ou une personne habilitée d'un établissement du réseau consulaire du secteur d'activité dont relève le travailleur indépendant.

Une copie de la déclaration de cessation d'activité est jointe à cette attestation lors du dépôt de la demande en paiement de l'allocation.

a.    Remplir la condition de revenus antérieurs d’activité

Le travailleur indépendant doit justifier au titre de l'activité non salariée de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à 10 000 euros calculés sur une des deux dernières années précédant la cessation d’activité.

Cette condition de revenus antérieurs est appréciée sur :

-       l'année civile ayant donné lieu aux revenus les plus élevés, lorsque les deux dernières déclarations fiscales correspondent à deux années complètes d'activité ;

-       l'année civile ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale correspondant à une année complète d'activité, lorsqu'une seule déclaration fiscale correspondant à une année complète d'activité est disponible ;

-       l'année civile ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale sur la base des revenus recalculés pour correspondre à une année complète d'activité, lorsqu'aucune déclaration fiscale correspondant à une année complète d'activité n'est disponible.

b.    Remplir une autre condition de ressources

Le travailleur indépendant doit justifier du fait que ses autres ressources sont inférieuresau montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active, applicable à un foyer composé d'une personne seule. Au 1er avril 2022, le montant du RSA pour une personne seule est de 575,52 € (565,34€ dans les DOM).

Les ressources prises en considération comprennent l'ensemble des revenus de l'intéressé déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, à l'exception des revenus déclarés au titre de l'activité non salariée, de l'allocation d'assurance et de l'allocation de solidarité spécifique, et avant déduction des divers abattements.

Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.

Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire.

a.    La condition d’un délai de carence

Le travailleur indépendant ne peut bénéficier de l’ATI pendant une période de 5 ans après avoir cessé d’en bénéficier au titre d’une activité antérieure.

b.    Les modalités de calcul du montant de l’ATI

Le montant journalier de l’ATI est forfaitaire. Conformément au décret n° 2022-451, il correspond à 26,30 €, soit 789 € les mois de 30 jours et 815,30€ les mois de 31 jours.

Si ce montant forfaitaire est supérieur au montant moyen mensuel des revenus d'activité antérieurs perçus sur la durée antérieure d'activité, l'allocation versée mensuellement est réduite d'autantsans pouvoir être inférieure à 19,73 € par jour.

Le montant moyen mensuel des revenus est déterminé en divisant par vingt-quatre les revenus correspondant à cette activité mentionnés dans les deux déclarations fiscales.

Lorsque les déclarations fiscales ne permettent pas de justifier de vingt-quatre mois de revenus issus de l'activité indépendante, le travailleur indépendant atteste sur l'honneur des revenus issus de l’activité non salariée perçus pour les mois manquants, tels qu'ils doivent être déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

A Mayotte, ces montants journaliers sont respectivement de 19,73 € et de 13,15 €.           

Pour mémoire, l’ATI est attribuée pour une durée de 182 jours calendaires soit environ 6 mois.

c.     Entrée en vigueur

Les dispositions des décrets entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022.

  

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